Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Meolya SAS (ci-après "Meolya") et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le "Client") dans le cadre de la souscription, de l'utilisation et du paiement des services proposés par l'application web professionnelle Meolya (ci-après "l'Application"), ainsi que, le cas échéant, des prestations associées.
L'Application est une solution professionnelle proposée sous forme d'abonnement en ligne (SaaS). Elle regroupe notamment les fonctionnalités suivantes:
Gestion et suivi de la facturation (devis, factures, avoirs).
Création, édition et stockage de documents commerciaux.
Signature électronique à distance et conservation des pièces signées.
Gestion des fiches clients, produits et informations d'entreprise.
Messagerie email intégrée (IMAP et SMTP), envois automatiques et manuels.
Messagerie instantanée interne et chat externe avec contacts invités.
Appels audio et vidéo en temps réel (WebRTC), partage de fichiers et discussion associés.
Stockage de fichiers et documents dans un système de fichiers virtuel par Espace de travail, dans la limite des quotas contractuels.
Extensibilité par plugins édités par Meolya ou par des tiers autorisés.
Historisation des opérations et journalisation de sécurité.
Support applicatif et documentation.
Évolution des services: Meolya se réserve le droit de faire évoluer, améliorer, remplacer ou retirer certaines fonctionnalités, notamment pendant la phase bêta, sans altérer l'objet principal du contrat.
Toute commande emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, aux CGU, à la Politique de confidentialité et, le cas échéant, à tout contrat ou conditions particulières signés. Le contrat est conclu dès confirmation écrite par Meolya de l'acceptation de la commande ou dès validation de l'abonnement par le Client via l'interface de souscription. Le Client garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente.
Meolya propose plusieurs formules d'abonnement, dont la composition, les limites (nombre de Membres, volume de stockage, quotas d'envois) et les tarifs sont indiqués sur le site vitrine, dans l'Application ou dans toute offre commerciale communiquée au Client. Les formules disponibles à la date des présentes incluent notamment les offres "Meolya Essentiel", "Meolya Pro" et "Meolya Entreprise". Les caractéristiques et prix peuvent évoluer pour les nouvelles souscriptions et renouvellements.
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs en vigueur sont ceux applicables au jour de la commande ou du renouvellement.
Meolya se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes et renouvellements postérieurs à leur mise en place. L'Utilisateur est informé des changements tarifaires le concernant avec un préavis raisonnable avant application.
Les offres promotionnelles sont limitées à leur durée de validité et ne sont pas reconductibles automatiquement.
Paiement par carte bancaire, prélèvement SEPA, virement ou tout autre moyen accepté par Meolya, via le prestataire de paiement et de facturation récurrente Stripe (Stripe Payments Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande) ou tout autre prestataire désigné par Meolya.
Paiement à la souscription pour la première période, puis selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) avec renouvellement par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
Les factures sont émises de manière dématérialisée et mises à disposition du Client dans son espace client ou envoyées par email.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Meolya se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Application en cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse.
Le contrat est conclu pour la durée de la période d'abonnement choisie, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par demande écrite à contact@meolya.com. La résiliation a pour seul effet de mettre fin au renouvellement automatique. L'abonnement en cours se poursuit jusqu'à son terme: aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au titre de la période déjà payée. Les conditions particulières signées peuvent stipuler un régime différent.
Meolya peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client (notamment non-paiement, usage illicite, violation des CGU, atteinte à la sécurité du service, fraude, usage abusif de la messagerie ou des communications temps réel).
L'Application étant réservée aux professionnels dans le cadre de leur activité, le Client reconnaît ne bénéficier d'aucun droit de rétractation au sens du Code de la consommation.
À l'expiration ou à la résiliation, l'accès opérationnel à l'Application cesse. Le Client dispose d'une fenêtre de récupération de 30 jours pour exporter ses données actives (notamment export FEC des écritures comptables, export des devis et factures, téléchargement des documents signés et des emails). Au-delà, les Contenus actifs sont supprimés des systèmes de production, sous les réserves suivantes: (i) les documents soumis à une obligation légale de conservation (factures, avoirs, pièces comptables, documents signés électroniquement, écritures journalisées) sont conservés par Meolya pour la durée légale applicable, dans un état figé et non modifiable, (ii) les sauvegardes techniques suivent leur cycle de rotation avant effacement définitif, (iii) les obligations légales et les besoins probatoires peuvent justifier la conservation de certains journaux de sécurité. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
Les abonnements sont fermes et non remboursables. La résiliation à l'initiative du Client entraîne uniquement l'arrêt du renouvellement automatique à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement, avoir ou crédit ne sera accordé au titre des périodes déjà facturées, qu'il s'agisse d'un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel, y compris en cas d'utilisation partielle, d'inutilisation, de changement d'offre ou de fermeture de l'activité du Client.
Un remboursement pourra être accordé exclusivement dans les cas suivants: (i) obligation légale ou décision de justice exécutoire, (ii) double prélèvement manifeste ou erreur technique de facturation imputable à Meolya, (iii) résiliation anticipée par Meolya sans faute du Client (hors cas de force majeure), auquel cas le remboursement est calculé au prorata de la période non consommée.
Toute demande de remboursement admise au titre des exceptions ci-dessus est adressée par écrit à contact@meolya.com et traitée dans un délai raisonnable. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine.
Le Client peut à tout moment modifier la formule d'abonnement souscrite. Les montées de gamme sont effectives immédiatement, avec un ajustement tarifaire au prorata via le prestataire de paiement. Les descentes de gamme prennent effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours, sans remboursement du différentiel sur la période déjà facturée. Les limites de stockage, de Membres ou d'envois associées à la nouvelle formule s'appliquent conformément aux modalités en vigueur.
Pendant la phase bêta, Meolya peut mettre à disposition, gratuitement ou à tarif préférentiel, des accès complets ou partiels à l'Application, sur la base de codes d'invitation, de codes bêta ou de codes d'activation. Ces accès sont consentis à titre révocable et peuvent être suspendus, modifiés ou retirés à tout moment. Le Client reconnaît que l'Application peut, pendant cette phase, présenter des limitations, interruptions ou anomalies, et qu'aucune garantie de niveau de service n'est associée aux offres bêta.
Le Client s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination professionnelle, aux CGU et aux lois applicables. Il s'engage à:
Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour.
Administrer ses Membres et leurs droits d'accès de manière prudente.
Respecter la réglementation applicable aux données personnelles qu'il traite via l'Application (RGPD), en sa qualité de responsable de traitement des données de ses propres clients, prospects et salariés.
Ne pas détourner les fonctionnalités de communication (email, messagerie, appels) à des fins de spam, hameçonnage, harcèlement ou diffusion de contenus illicites.
Régler les factures aux échéances convenues.
Meolya est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de l'Application. En phase bêta, aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est consenti, sauf conditions particulières écrites. Meolya s'efforce de réduire les interruptions et d'annoncer autant que possible les opérations de maintenance planifiées.
L'Application est susceptible de comporter des dysfonctionnements ou interruptions temporaires. Elle est fournie "en l'état".
La responsabilité de Meolya est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement durant les douze (12) mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes à l'image et préjudices commerciaux, dans la limite permise par la loi.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou défaut d'exécution imputable à un événement de force majeure au sens du droit français.
Meolya concède au Client, pendant la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à son usage professionnel, de l'Application et de ses composants. Aucun autre droit n'est concédé, notamment aucun droit de reproduction, de décompilation, d'adaptation, de diffusion ou de commercialisation. Les Contenus importés ou créés par le Client demeurent sa propriété.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, Meolya traite certaines données personnelles pour le compte du Client (par exemple les données des contacts commerciaux, des destinataires d'emails ou des salariés du Client) en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités de ce traitement, les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui vaut accord de traitement à moins qu'un avenant de traitement spécifique ne soit signé entre les parties.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées par l'autre dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation écrite préalable, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.
Sauf opposition écrite du Client, Meolya peut citer la dénomination sociale et reproduire le logo du Client dans ses supports de communication à titre de référence commerciale, sans que cela n'emporte aucune autre concession de droits.
Meolya peut modifier les présentes CGV, notamment pour refléter des évolutions fonctionnelles, techniques, tarifaires ou réglementaires. Le Client est informé des modifications significatives avec un préavis raisonnable. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montélimar, ainsi que des juridictions de son ressort, avec appel devant la Cour d'appel de Grenoble, sauf disposition légale impérative contraire.
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA et, le cas échéant, tout autre impôt, taxe, droit ou contribution applicable (y compris d'éventuelles retenues à la source) sont à la charge du Client, en sus des prix contractuels. Si une retenue à la source est imposée, le Client s'engage à majorer les sommes versées afin que Meolya reçoive un montant net égal à celui qu'elle aurait perçu en l'absence de retenue.
Le Client assujetti à la TVA au sein de l'Union européenne fournit son numéro de TVA intracommunautaire valide. À défaut, la TVA française sera facturée au taux en vigueur.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fiscales et administratives qu'il fournit. Toute rectification de facture consécutive à une erreur imputable au Client peut donner lieu à la facturation de frais administratifs.
Le Client garantit qu'il n'est pas, et qu'aucun de ses bénéficiaires effectifs n'est, inscrit sur une liste de sanctions ou de mesures restrictives adoptée par l'Union européenne, les Nations Unies, la France, le Royaume-Uni ou les États-Unis, et que l'accès à l'Application n'a pas pour objet ou pour effet de contourner des mesures d'embargo ou de restriction applicables.
Chaque partie se conforme aux lois de lutte contre la corruption applicables, notamment la loi n°2016-1691 dite "Sapin II" et la Convention OCDE. Les parties s'interdisent toute forme de corruption, de trafic d'influence, de facilitation ou de pratique contraire à la probité.
Le Client s'engage à ne pas utiliser l'Application à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de fraude fiscale. Meolya peut refuser, suspendre ou résilier tout accès en cas de suspicion étayée.
Meolya met en oeuvre des sauvegardes techniques destinées à assurer la continuité et la reprise du service (redondance RAID, double sauvegarde, supports déconnectés). Ces sauvegardes sont destinées à la protection opérationnelle du service et non à répondre à des demandes individuelles de restauration.
Il est recommandé au Client de procéder à des exports réguliers de ses données critiques (export FEC, téléchargement des devis, factures, documents signés, archives emails). Le Client demeure responsable de la préservation de ses propres copies de sauvegarde.
Le Client est seul responsable de la licéité, de l'exactitude, de la pertinence et du maintien à jour des Contenus qu'il importe, crée ou diffuse dans l'Application, ainsi que du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Le Client est responsable du comportement de ses Membres et des contacts externes qu'il invite, et s'assure qu'ils respectent les CGU, la Politique de confidentialité et la loi applicable.
Dans la limite permise par la loi, Meolya ne consent aucune garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de disponibilité ininterrompue ou d'absence totale de défauts.
Meolya déclare être ou devoir être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Une attestation pourra être communiquée sur demande écrite motivée.
Le Client garantit Meolya contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers (y compris ses propres clients, salariés, prospects, partenaires ou administrations) liée aux Contenus qu'il traite dans l'Application, à l'usage qu'il fait des fonctionnalités (notamment facturation, messagerie, signature électronique, chat externe, invitations) ou à un manquement de sa part aux présentes.
Meolya peut, en cas de suspicion sérieuse et motivée de manquement aux CGU, aux CGV ou à la loi, procéder aux vérifications techniques nécessaires dans ses propres systèmes (analyse des journaux d'événements, examen des volumes d'envois, contrôle des flux) sans accéder aux Contenus au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la vérification et à la préservation de preuves. Le Client s'engage à coopérer de bonne foi à ces opérations.
Meolya peut faire évoluer, remplacer ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, économiques, de sécurité ou de conformité. En cas de retrait significatif d'une fonctionnalité essentielle à l'objet principal du contrat, le Client en est informé avec un préavis raisonnable. À défaut d'acceptation du service substitué, il peut résilier son abonnement sans frais pour la période non consommée, sans autre indemnité.
Le Client ne peut céder son contrat, ses droits ou obligations, à un tiers sans l'accord écrit préalable de Meolya. L'accord ne peut être refusé sans motif légitime.
Meolya peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations, notamment à une société affiliée ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition ou de cession d'activité, le Client en étant informé.
Meolya peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des services, sous sa responsabilité. La liste et les engagements des sous-traitants sont décrits dans la Politique de confidentialité.
En cas d'arrêt de la commercialisation de l'Application ou d'une fonctionnalité essentielle, Meolya s'efforce de notifier le Client avec un préavis raisonnable et de lui permettre d'exporter ses données conformément aux modalités prévues aux présentes.
Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de régler amiablement leurs différends dans un délai raisonnable, par échange écrit puis, le cas échéant, par recours à une médiation conventionnelle. L'échec de la tentative amiable ou le silence de la partie adverse pendant un délai de 30 jours ouvre la voie de la saisine des juridictions compétentes.
Les présentes CGV, les CGU, la Politique de confidentialité, la Politique de support et les conditions particulières éventuelles expriment l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client, qui sont expressément écartées.
La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations. Les parties s'efforceront de lui substituer une stipulation valide d'effet équivalent.
La tolérance ou l'abstention d'une partie à l'exercice d'un droit ne peut être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir.
Les clauses de propriété intellectuelle, confidentialité, données personnelles, garanties, responsabilité, conservation des pièces comptables et droit applicable survivent à la résiliation du contrat.
Les présentes CGV sont rédigées en français, qui est la langue faisant foi.
Les parties demeurent des cocontractants indépendants. Aucune société, mandat, franchise, coentreprise ou lien de subordination ne résulte des présentes.
Les journaux, horodatages, traces d'événements et sauvegardes des systèmes d'information de Meolya sont admis entre les parties à titre de preuve, conformément à l'article 1366 du Code civil.
Pendant la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant son terme, le Client s'interdit de solliciter, de recruter ou d'engager, directement ou indirectement, tout collaborateur de Meolya avec lequel il aurait été en relation dans le cadre de l'exécution du contrat, sauf accord écrit préalable.
Pour toute question relative aux présentes CGV:
contact@meolya.com
07.82.70.36.12
Meolya SAS
Société par actions simplifiée (S.A.S.)
100 €
8 rue du Fust, 26200 Montélimar, France
103 482 857 R.C.S. Romans (n° de gestion 2026B00816)
FR2602.103482857
Thomas Chiron
Thomas Chiron et Mathis Rodrigues
contact@meolya.com
07.82.70.36.12