Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Meolya SAS (ci-après "Meolya") met à disposition son site vitrine (meolya.com) et son application web professionnelle (ci-après "l'Application"), proposée en version bêta, ainsi que les conditions d'accès, d'utilisation et de comportement applicables à tout utilisateur.
Toute personne physique accédant à l'Application, qu'elle agisse en son nom ou au nom d'une personne morale.
Toute personne morale ou professionnelle ayant souscrit un abonnement à Meolya et disposant d'un espace de travail dédié.
Environnement applicatif et de données cloisonné, associé à un Client, dans lequel des Membres disposent de droits d'accès selon leur rôle.
Utilisateur rattaché à un Espace de travail et disposant de droits d'accès définis par le Client.
Toute donnée, document, fichier, message, email, enregistrement, fiche, image ou information déposé, créé, importé, transmis ou échangé via l'Application.
Module logiciel, développé par Meolya ou par un tiers autorisé, installé dans un Espace de travail pour étendre ses fonctionnalités.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et, pour les Clients, des Conditions Générales de Vente. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces termes, il doit cesser toute utilisation de l'Application.
L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte individuel, soit par formulaire (email et mot de passe), soit par identification fédérée via Google (authentification OAuth 2.0).
L'Utilisateur peut activer une authentification à deux facteurs (2FA) par email. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son mot de passe et des dispositifs utilisés pour recevoir les codes d'authentification.
L'accès aux fonctionnalités professionnelles est conditionné au rattachement de l'Utilisateur à un Espace de travail, par le biais d'une invitation, d'un code d'activation ou d'un code bêta.
Meolya se réserve le droit de limiter, restreindre ou suspendre, temporairement ou définitivement, l'accès à tout ou partie de l'Application, à tout moment, pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité, de conformité réglementaire ou de non-paiement, notamment pendant la phase bêta.
Meolya peut limiter ou suspendre tout compte en cas d'usage abusif ou inapproprié, notamment: envois massifs non sollicités (spam), hameçonnage, usurpation d'identité, harcèlement, intimidation, propagation de contenus illicites, tentatives d'intrusion, attaques par déni de service, ou toute utilisation de nature à nuire à des tiers, à entraver le fonctionnement du service ou à enfreindre la loi. Ces mesures peuvent être prises sans préavis en cas d'urgence ou de risque manifeste, sans préjudice de mises en demeure, résiliation, signalement aux autorités compétentes et conservation des éléments de preuve.
L'Application est réservée à un usage professionnel. Elle n'est pas destinée aux mineurs ni aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
L'Application propose une suite évolutive de services destinés à faciliter la gestion opérationnelle, commerciale et financière des entreprises. Les fonctionnalités peuvent être enrichies, modifiées ou retirées au fil du temps, sans que la liste ci-dessous ne constitue un engagement de disponibilité permanente.
Création, édition, numérotation et suivi des devis, factures, avoirs et documents commerciaux associés.
Mise en oeuvre de workflows de signature électronique à distance ("signature électronique simple" au sens de l'article 1367 du Code civil et du Règlement eIDAS n°910/2014), reposant sur l'identification de l'utilisateur par authentification, la capture d'un tracé manuscrit et la traçabilité des événements de signature (horodatage applicatif, adresse IP, statut). Meolya ne propose pas, en l'état, de signature électronique avancée ni de signature électronique qualifiée au sens du Règlement eIDAS. La force probante de la signature et son opposabilité sont, in fine, appréciées par le juge au regard de l'ensemble des circonstances de sa mise en oeuvre.
Gestion des fiches clients, produits, services, catalogues et informations d'entreprise.
Réception et envoi d'emails via IMAP et SMTP, dossiers, libellés, brouillons, conversations, pièces jointes, envois automatiques et manuels liés aux opérations commerciales.
Discussions entre Membres d'un même Espace de travail et, le cas échéant, avec des contacts externes invités.
Communications en temps réel via WebRTC, salons d'appel, partage de fichiers et chat de salle associés. Un serveur de relais TURN/STUN opéré par Meolya est utilisé lorsque la connexion directe entre pairs n'est pas possible.
Système de fichiers virtuel par Espace de travail, stockage de pièces jointes, documents et médias, dans la limite des quotas contractuels.
Extensibilité par modules additionnels, développés par Meolya ou par des tiers autorisés.
Système de tickets de support, documentation et assistance, selon les modalités définies dans la Politique de support.
Journalisation des opérations sensibles et conservation des historiques utiles à la traçabilité, à la sécurité et à la preuve.
En utilisant l'Application, l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU, la loi applicable et les politiques publiées par Meolya. En cas de manquement, Meolya pourra appliquer des mesures graduées allant de l'avertissement à la suspension ou à la résiliation du compte, sans préjudice d'actions civiles ou pénales. L'Utilisateur s'engage notamment à:
Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création et de l'utilisation du compte.
Ne pas usurper l'identité de tiers et ne pas falsifier les en-têtes, identifiants ou adresses utilisés dans les communications émises depuis l'Application.
Utiliser l'Application conformément aux lois, règlements et aux présentes CGU, et s'assurer de la licéité des Contenus importés ou créés.
Préserver la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et codes d'authentification, et signaler sans délai toute compromission suspectée.
S'abstenir d'introduire, de diffuser ou de stocker des Contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, injurieux, haineux, pornographiques mettant en scène des mineurs, atteignant à la vie privée, contenant du code malveillant ou susceptibles d'entraver le service ou de nuire à des tiers.
Ne pas utiliser la messagerie email, la messagerie instantanée, le chat de salle ou les communications audio et vidéo à des fins de spam, hameçonnage, harcèlement, intimidation, diffusion de logiciels malveillants ou de liens frauduleux.
Meolya n'effectue pas d'enregistrement automatique des flux audio ou vidéo. L'Utilisateur s'interdit d'enregistrer, capter, retranscrire ou diffuser, par quelque moyen que ce soit (logiciel externe, captation d'écran, enregistrement matériel), les communications audio, vidéo ou de partage d'écran sans information préalable et consentement exprès de l'ensemble des participants, conformément aux articles 226-1 et suivants du Code pénal et à la réglementation applicable.
Respecter la réglementation applicable aux communications électroniques commerciales (article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, article 22 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, RGPD), notamment disposer du consentement préalable des destinataires lorsque requis, offrir un moyen simple de s'opposer à la réception de nouveaux envois, et tenir à jour les listes de désabonnement et de suppression.
Meolya ne procède pas à un contrôle antiviral systématique des fichiers importés. L'Utilisateur s'engage à ne pas déposer de fichiers contenant des virus, des logiciels malveillants, du code exécutable non sollicité ou des données en violation de droits de tiers. Il est responsable de la licéité et de l'innocuité des fichiers qu'il importe, transmet ou partage.
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des données non autorisées, de perturber le service, de procéder à des tests d'intrusion non autorisés, d'effectuer des extractions automatisées massives ou de faire de la rétro-ingénierie de l'Application.
Assumer la responsabilité exclusive des Contenus qu'il importe, crée, diffuse, transmet ou stocke via l'Application, y compris des destinataires et du caractère licite de la collecte et du traitement des données associées.
Le Client titulaire d'un Espace de travail administre l'attribution des rôles et des droits d'accès à ses Membres. Il est responsable du périmètre d'accès accordé et des conséquences qui en découlent.
Les droits sont définis par domaines fonctionnels (par exemple: chat, documents, tableau, stockage) et par niveaux (aucun accès, lecture, écriture).
Le retrait d'un Membre de l'Espace de travail entraîne la cessation immédiate de ses droits d'accès, sans altération des Contenus déjà enregistrés dans l'Espace.
Le Client est responsable des invitations qu'il envoie à des contacts externes (chat externe, partage de documents) et du caractère licite des informations partagées.
Certaines fonctionnalités sont fournies par des Plugins installés dans un Espace de travail. Un Plugin dispose techniquement d'un large accès aux Contenus de l'Espace dans lequel il est installé (lecture, écriture, stockage de fichiers, envoi d'emails, génération et signature de documents, exécution de traitements automatisés).
Seuls les Plugins édités par Meolya ou expressément autorisés par Meolya peuvent être installés et exécutés. L'installation de Plugins non autorisés, modifiés ou provenant de sources non vérifiées est strictement interdite.
L'installation d'un Plugin par le Client emporte acceptation de son périmètre d'accès et, pour les Plugins édités par un tiers autorisé, des conditions propres à son éditeur. Le Client reconnaît que l'exécution d'un Plugin comporte des risques inhérents (défaut, régression, fuite de données, non-respect des règles métier) et en accepte la responsabilité.
Meolya ne saurait être tenue responsable du comportement, des résultats, des dysfonctionnements ou des incidents de sécurité provoqués par un Plugin édité par un tiers. Le Client est responsable du choix, de la configuration, du maintien, de la surveillance et du retrait des Plugins qu'il installe dans ses Espaces de travail.
Meolya peut suspendre ou retirer sans préavis tout Plugin qui présenterait un risque de sécurité, de conformité, de stabilité ou d'atteinte aux droits de tiers, sans que cela ne constitue un manquement à ses obligations contractuelles.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. De manière résumée, les catégories de données suivantes peuvent être collectées et traitées dans le cadre du service: données de profil (nom, prénom, email, téléphone, photo, identifiant fédéré), données d'entreprise et de clients, documents commerciaux, signatures électroniques, emails (en-têtes, corps, pièces jointes), messages de messagerie instantanée, métadonnées d'appels audio et vidéo, fichiers stockés, tickets de support et leurs pièces jointes, informations techniques (adresses IP, sessions, journaux d'activité) et données de facturation.
Meolya met en oeuvre et fera évoluer en continu un ensemble de mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données, selon une approche fondée sur les risques et alignée sur l'état de l'art.
Isolation des données par Espace de travail, bases de données dédiées, accès restreint.
Redondance RAID 5, double sauvegarde, supports de sauvegarde déconnectés, plans de reprise et de continuité avec tests de restauration.
Hachage des mots de passe, prise en charge du 2FA par email, identification fédérée Google OAuth 2.0, principe de moindre privilège pour les accès internes.
Transport des données en HTTPS/TLS pour les interactions web et applicatives, DTLS/SRTP pour les médias WebRTC, TLS pour les connexions IMAP et SMTP lorsque le serveur distant le permet.
Journaux de sécurité, suivi des sessions et événements pertinents, détection et réponse aux incidents.
Correctifs de sécurité, mises à jour, revues et tests de sécurité.
L'ensemble des éléments de l'Application et du site vitrine (textes, images, logos, interfaces, bases de données, code) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite. Les Contenus importés ou créés par l'Utilisateur demeurent sa propriété; il concède à Meolya une licence strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement, à la sauvegarde et à la transmission de ces Contenus pour l'exécution des services.
L'Application est fournie "en l'état", sans garantie d'exhaustivité, de performance ou d'absence d'anomalies, et peut connaître des interruptions, pertes transitoires ou régressions.
Meolya est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité, à la sécurité et à l'intégrité du service.
Meolya ne saurait être tenue responsable des pertes de données, manques à gagner, pertes d'exploitation, atteintes à l'image ou préjudices indirects liés à l'utilisation du service, dans les limites permises par la loi.
Meolya agit en qualité d'hébergeur s'agissant des Contenus déposés par les Utilisateurs, et décline toute responsabilité sur les contenus de sites tiers accessibles par liens.
Aucune des parties n'est responsable en cas d'événement de force majeure au sens du droit français.
Meolya peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur ou d'un Client en cas de non-respect des présentes CGU, de la Politique de confidentialité, des CGV ou pour des raisons légales, techniques ou de sécurité. À l'issue de la relation contractuelle, les Contenus pourront être restitués ou supprimés selon les modalités prévues aux CGV et à la Politique de confidentialité.
Meolya peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions fonctionnelles, techniques ou réglementaires. L'Utilisateur sera informé des modifications significatives par tout moyen approprié et pourra les consulter avant leur application.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montélimar, ainsi que des juridictions de son ressort, avec appel devant la Cour d'appel de Grenoble, sauf disposition légale impérative contraire.
Outre les obligations générales qui précèdent, l'Utilisateur s'engage, de manière non limitative, à ne pas:
Contourner, désactiver ou altérer les mécanismes techniques de limitation, d'authentification, de sécurité, de journalisation, de quota, de facturation ou de protection des droits.
Procéder à des tests d'intrusion, à des scans de vulnérabilités, à des tests de charge ou de performance, à des opérations de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage, sauf autorisation écrite préalable et expresse de Meolya.
Publier ou communiquer, sans l'accord écrit préalable de Meolya, tout test de performance, comparatif, audit ou "benchmark" portant sur l'Application.
Accéder à l'Application au moyen de robots, scripts, agents automatisés, extracteurs, scrapers, ou de tout procédé d'accès automatisé non autorisé, ni effectuer d'extraction ou de réutilisation d'une partie substantielle des bases de données de Meolya.
Utiliser l'Application pour concevoir, entraîner, améliorer ou comparer un produit ou service concurrent, ni pour fournir des services à des tiers reposant sur l'infrastructure ou les données de Meolya sans contrat spécifique.
Revendre, sous-licencier, louer, mettre en location-gérance, ou mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, l'accès à l'Application ou à une partie de celle-ci, sauf autorisation écrite et expresse préalable de Meolya. Une telle autorisation peut notamment être accordée, dans le cadre d'un contrat de partenariat spécifique conclu après prise de contact et entretien avec Meolya, aux partenaires exploitant une "instance gestionnaire" (par exemple cabinets comptables, intégrateurs ou revendeurs agréés), lesquels peuvent alors redistribuer l'accès à leurs propres clients dans le strict respect des conditions convenues et des présentes CGU.
Partager un compte individuel entre plusieurs personnes, vendre, céder ou mutualiser les identifiants d'accès. Le nombre de sessions simultanées par compte est techniquement limité (maximum 2 sessions concomitantes par défaut); toute tentative de contournement est prohibée.
Importer ou traiter, via l'Application, des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques d'identification, santé, vie ou orientation sexuelle), ni des données relatives aux condamnations pénales et infractions au sens de l'article 10 du RGPD, sauf accord écrit préalable de Meolya assorti des mesures de sécurité et garanties supplémentaires requises.
Utiliser l'Application en violation de réglementations d'embargo, de contrôle des exportations, de lutte contre le blanchiment, de lutte contre la corruption ou de sanctions internationales (notamment sanctions de l'Union européenne, des États-Unis et des Nations Unies).
Reproduire, imiter ou détourner l'identité visuelle, les marques, le nom de domaine ou la réputation de Meolya.
Les mots de passe comportent au minimum 8 caractères et doivent contenir au moins une lettre minuscule, une lettre majuscule, un chiffre et un caractère spécial. L'Utilisateur est seul responsable du choix, de la garde et du renouvellement de son mot de passe.
La durée maximale d'une session est de 30 jours, renouvelable par réauthentification. Le nombre maximal de sessions actives simultanément pour un compte est limité; toute session excédentaire peut être refusée ou fermée.
L'Utilisateur doit disposer d'un environnement technique à jour (navigateur récent, système d'exploitation maintenu, connexion fiable). Meolya ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à un environnement obsolète ou non conforme.
L'Utilisateur informe Meolya sans délai, à contact@meolya.com, de toute suspicion de compromission, d'accès non autorisé, de perte d'identifiants, de fuite de données ou de comportement anormal de l'Application.
Les comptes demeurés inactifs pendant une durée prolongée (à ce jour, 365 jours consécutifs sans connexion) peuvent faire l'objet, après information préalable à l'adresse email associée au compte, d'une désactivation puis d'une suppression conformément à la Politique de confidentialité. Les données soumises à une obligation légale de conservation (factures, documents signés) demeurent conservées pour la durée légale, sous forme figée.
Meolya est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité, à la performance et à la continuité de l'Application. Aucun engagement chiffré de niveau de service (SLA) n'est consenti pendant la phase bêta.
Meolya peut procéder, à tout moment, à des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou d'évolution. Les opérations planifiées sont annoncées dans la mesure du possible. Les opérations d'urgence peuvent être menées sans préavis.
Meolya peut ajouter, modifier, remplacer, limiter ou retirer des fonctionnalités, particulièrement en phase bêta, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation, dès lors que l'objet principal du contrat n'est pas substantiellement altéré.
Le fonctionnement de certaines fonctionnalités dépend de services tiers (fournisseurs d'email, identification fédérée, registres publics). Meolya ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, modifications ou suppressions de ces services tiers.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Application est fournie "en l'état" et "selon disponibilité", sans aucune garantie expresse ou implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreur ou d'interopérabilité avec un environnement donné. Meolya ne garantit pas que l'Application répondra à l'ensemble des besoins spécifiques de l'Utilisateur, qu'elle sera exempte d'interruptions ou de défauts, ni que les résultats obtenus seront exhaustifs ou exacts dans toutes les circonstances. Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux garanties légales impératives applicables.
L'Utilisateur garantit Meolya contre toute réclamation, action, condamnation ou frais (y compris honoraires raisonnables d'avocats) émanant de tiers et résultant (i) des Contenus qu'il importe, crée, transmet, diffuse ou stocke via l'Application, (ii) de l'usage qu'il en fait, y compris en violation des présentes CGU, de la loi ou des droits de tiers, (iii) de la collecte ou du traitement de données personnelles dont il est responsable, (iv) de l'installation ou de l'usage de Plugins, ou (v) des communications qu'il émet depuis l'Application. L'Utilisateur s'engage à prendre à sa charge tous les frais et dommages-intérêts qui pourraient en résulter.
Tout retour, suggestion, idée d'amélioration, rapport d'anomalie ou contribution soumis par l'Utilisateur à Meolya (ci-après "Retours") est transmis à titre non confidentiel et non rémunéré. L'Utilisateur concède à Meolya, à titre gratuit, non exclusif, mondial, pour la durée des droits de propriété intellectuelle concernés, le droit d'utiliser, reproduire, adapter, diffuser et exploiter ces Retours aux fins de développement, d'amélioration et de commercialisation de ses produits et services.
Les notifications, informations et communications entre Meolya et l'Utilisateur peuvent être valablement effectuées par voie électronique, notamment à l'adresse email associée au compte ou par messages affichés dans l'Application. L'Utilisateur s'engage à tenir à jour son adresse email et à consulter régulièrement ses communications. Une notification est réputée reçue à sa date d'envoi.
L'Application est destinée à un usage strictement professionnel par des personnes majeures agissant dans le cadre de leur activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle ou équivalente. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation, ni aux mineurs. En créant un compte, l'Utilisateur déclare être majeur et agir à titre professionnel.
L'Utilisateur ne peut céder ou transférer les présentes CGU ni les droits et obligations qui en découlent sans l'accord écrit préalable de Meolya. Meolya peut librement céder ou transférer les présentes, notamment en cas d'opération de restructuration, de fusion, d'acquisition ou de cession d'activité, l'Utilisateur en étant informé. Meolya peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des services, sous sa responsabilité.
Les présentes CGU, la Politique de confidentialité, les CGV et les conditions particulières éventuelles expriment l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'accès et l'utilisation de l'Application, et prévalent sur tout document antérieur ayant le même objet.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation affectée par une stipulation valide produisant un effet économique et juridique équivalent.
Le fait pour Meolya de ne pas exercer un droit ou de tolérer un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment propriété intellectuelle, confidentialité, données personnelles, garanties, responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur après la fin du contrat.
Les présentes CGU sont rédigées en français, qui est la langue faisant foi. Toute traduction est fournie à titre indicatif et n'a pas de valeur contractuelle.
Les titres des sections sont fournis pour la commodité de lecture et ne sauraient affecter l'interprétation des clauses.
Les parties demeurent des cocontractants indépendants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre elles une société, un mandat, une franchise, une coentreprise ou un lien de subordination.
Les parties conviennent que les éléments enregistrés dans les systèmes d'information de Meolya (journaux, horodatages, sauvegardes, traces d'événements) constituent, entre elles, des modes de preuve admissibles au sens de l'article 1366 du Code civil.
Pour toute question relative aux présentes CGU:
contact@meolya.com
07.82.70.36.12
Meolya SAS
Société par actions simplifiée (S.A.S.)
100 €
8 rue du Fust, 26200 Montélimar, France
103 482 857 R.C.S. Romans (n° de gestion 2026B00816)
FR2602.103482857
Thomas Chiron
Thomas Chiron et Mathis Rodrigues
contact@meolya.com
07.82.70.36.12